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Le crédit d'impôt, c'est quoi ?
Il s'agit d'un avantage fiscal, soumis à conditions qui vous permet de bénéficier de 50% de "remboursement" des prestations de services à la personne.
Pratique et économique, découvrez en plus dans cet article synthétique.
Plus d'informations en suivant le lien ci-dessous.
Conditions à remplir :
- Être fiscalement domicilié en France (ou Monaco voir ici).
- Sont éligibles à l’avantage fiscal, en application du 2 de l’article 199 sexdecies du CGI, les dépenses supportées au titre de services rendus à la résidence, située en France, du contribuable par certaines associations, entreprises ou organismes.
- 12 000 euros / an au maximum éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La limite est portée à 15 000 € (ou 18 000 € après majoration) sous condition pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile.
- 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité.
Exceptions plafonnées
- 500 euros par an et par foyer fiscal : travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- 3 000 euros par an et par foyer fiscal : assistance informatique et internet à domicile
- 5 000 euros par an et par foyer fiscal : petits travaux de jardinage des particuliers.
Bénéficiaires
- A compter de l'imposition des revenus de 2017, le crédit d'impôt est généralisé à l'ensemble des contribuables.
- Aucune condition d'âge, d'état de santé, de niveau de revenu ou d'activité professionnelle n’est exigée.
- Résidences principales ou secondaires (y compris résidences du troisième âge et résidences-services tant que le bénéficiaire règle lui-même les prestations).
- Vos ascendants peuvent en bénéficier s'ils sont bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie). (Non cumulable avec une pension alimentaire et soumis à conditions : Voir ici et là)
Moyens de paiement
Seuls les cartes de paiement, prélèvements, virements, titres universels ou interbancaires de paiements, les chèques ou les chèques emploi service universel sont acceptés.
Les factures acquittées en espèces ne peuvent prétendre bénéficier du crédit d'impôt.
Vos factures doivent être conservées comme justificatif auprès des impôts pour une durée de 3 années minimum.
Ressources :
Circulaire Services à la Personne de 2019